Conditions générales de ventes

1. Nos offres ne sont valables que si elles sont acceptées par retour du courrier. Les commandes acceptées par nos agents ou représentants ne sont valables qu’après notre ratification écrite.

2. Toute commande, ou partie de commande, non encore livrée pourra être annulée par nous si par suite d’évènements d’ordre politique, social ou économique, tels que guerres, émeutes, soulèvements sociaux, grèves, dévaluation, augmentations de salaires ou de droits d’entrée ou autres similaires, le prix de revient ou les frais de livraison augmentaient sensiblement, il n’en sera autrement que si le client se déclare d’accord pour payer les frais supplémentaires.

3. Les délais de livraison stipulés ne valent qu’à titre d’indication. Les retards ne pourront entraîner pour nous aucune obligation à des dommagesintérêts. Toute absence de livraison par l’intermédiaire auquel nous aurions remis les marchandises, doit être considérée, en ce qui nous concerne comme un cas de force majeure.

4. Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsqu’elles sont expédiées franco. Leur agréation est censée avoir été faite au départ de l’usine ou de nos magasins.

5. Aucune réclamantion ne sera admise si elle n’est pas faite à la réception de la marchandise pour ce qui concerne le nombre de colis et les dégâts à l’emballage, ou endéans les 3 jours de la réception pour les dégâts occultes. Les retours doivent se faire dans les mêmes délais et franco de port. En tout état de cause, tant à l’aller qu’au retour, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.

6. En cas de garantie nous réparons ou remplaçons à nos frais les pièces sujettes à garanties et reconnues défectueuses par l’usine, pour autant qu’elles soient retournées franco à l’usine ou à nous, à moins qu’un accord stipulant d’autres conventions n’ait été signé avec le distributeur.

7. Le paiement de nos factures doit se faire net au comptant à Bruxelles. Tout retard de paiement nous confèrera le droit de résilier, s’il nous plait, le marché pour la partie non exécutée, sans préjudice de tout dommagesintérêts. Les factures non payées à l’échéance seront en plein droit productives d’un intérêt de 1,8 % par mois de retard. Chaque fourniture constitue une opération distincte et nous n’admettons aucune compensation du chef de retours, litiges, notes de crédit, etc. L’acquit d’une facture ne justifie pas du paiement d’une précédente. En cas de non paiement d’une facture à son échéance, toutes les factures dont le paiement n’est pas arrivé à son échéance, perdent le bénéfice du terme accordé et sont immédiatement exigibles sans mise en demeure.

8. En disposant sur nos clients ou en acceptant leurs remises, nous n’entendons accepter aucune novation, ni apporter aucune dérogation à la condition de paiement reprise au 7, et attributive de juridiction.

9. Nos factures se prescrivent après 30 ans. En cas d’erreurs, dont nous ne pouvons être tenus pour responsables, quant à l’application des taxes de n’importe quelle nature, les montants relatifs à ces taxes restant exigibles, seront à charge de l’acheteur et en tous temps requérables endéans une période de 30 ans.

10. Nous déclinons formellement les conditions générales figurant sur les lettres ou documents émanants de nos clients. Nos conditions générales sont seules applicables.

11. Si une facture reste impayée 30 jours après son échéance, le montant de la facture est augmenté d’un dédommagement raisonnable pour tous les frais de recouvrement pertinent, encourus par le retard de payement, et fixé à 15 % du montant principal, avec un minimum de € 75 sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le fait que les traites sont acceptées par le client ou présentées par nous pour le principal de la facture ne déroge pas à cette clause. Il en est de même du fait pour nous d’accorder ensuite des délais de paiement. Cette clause pénale est complètement indépendante des frais de justice.

12. En cas de non paiement au grand comptant, la facture pour frais de réparation sera majorée de 2 Euro à titre de frais supplémentaires administratifs.

13. En cas de contestation, seront seuls compétents le Tribunal de Commerce, la Justice de Paix du 2e Canton ou le Tribunal de 1re instance de Bruxelles, à moins que nous ne préférions soumettre le litige aux Tribunaux du domicile du client.

14. Toute marchandise vendue reste la propriété de la firme Eliona jusqu’au paiement complet.

15. L’acheteur déclare avoir été informé par le vendeur des obligations reprises dans la directive CEE 2002/96/CE du 27 janvier 2003 concernant la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimination des équipements électriques et électroniques professionnels. L’acheteur détenant ces équipements assurera sous sa seule responsabilité le financement de la collecte, le traitement, la valorisation et l’élimi - nation des équipements devenus des déchets à la fin de leur utilisation. A la demande du vendeur l’acheteur apportera la preuve de l’observation de cette obligation. En cas d’inexécution de cette obligation l’acheteur sera responsable visà- vis du vendeur de tous les dommages qui en résulteraient pour ce dernier et l’acheteur indemnisera et garantira le producteur de tous dommages, de toute amende et de toute action qui résulterait pour lui de l’inexécution par l’acheteur de l’obligation précitée.